DÉMARREZ:  VOS OBLIGATIONS

Les lois, règlements et politiques d'importance

Il existe trois ordres de gouvernement qui peuvent avoir compétence sur le produit particulier que vous souhaitez produire : le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et l’administration municipale.

Voici les lois, règlements  et  politiques  d’importance qui peuvent vous concerner en tant que producteur agricole au Nouveau-Brunswick. Lorsque vous connaîtrez l’emplacement exact de votre exploitation et aurez choisi votre produit, nous vous conseillons de communiquer avec la commission de services régionaux de votre région et avec votre représentant régional du ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches afin de bien comprendre toutes les exigences réglementaires.

Un grand nombre des formulaires dont vous aurez peut-être besoin se trouvent sur le site Web de Service Nouveau-Brunswick. Reportez-vous au site suivant : www.pxw1.snb. ca/snb7001/f/1000/1001f.asp.

Vous pouvez aussi consulter notre tableau de références rapides a cliquant ici.

Consultez les lois, règlements et politiques des Ministères suivantes:

Renseignements sur les permis et programmes

Défrichage aux fins d’agriculture

Il n’y a pas de restrictions quant au défrichage des terres agricoles au Nouveau-Brunswick. Toutefois, si vous défrichez près d’un cours d’eau ou d’une terre humide, vous devez consulter le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux, car il y a des marges de retrait et d’autres conditions à respecter.

Traverse de ruisseaux

Des permis sont exigés par le ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux pour installer un ponceau ou un pont sur un ruisseau.

Par ailleurs, empêcher le bétail d’avoir accès à un cours d’eau est considéré comme une pratique de gestion exemplaire. Certains programmes aident à financer des clôtures destinées à empêcher le bétail d’avoir accès à un ruisseau. Communiquez avec votre représentant régional du ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches pour plus de renseignements.

Pertes dues à la faune : atténuation et indemnisation

Le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches a deux programmes pour compenser les pertes attribuables à la faune.

Le premier est le programme d’atténuation. Le ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches administre des programmes offerts au titre de l’entente Canada – Nouveau-Brunswick Cultivons l’avenir 2 qui peuvent fournir un financement partiel pour une large gamme de mesures de protection contre la faune, allant de l’installation de clôtures à l’acquisition de chiens de berger. La participation au programme d’atténuation est nécessaire afin d’être admissible à une indemnisation. (voir ci-dessous).

 

Le second programme est une forme d’indemnisation administrée par la Commission de l’assurance agricole. Si vous envisagez d’investir dans un secteur dont les cultures ou le bétail pourraient subir des dommages ou des pertes attribuables aux animaux sauvages, nous vous conseillons de communiquer avec votre représentant régional du ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches ou le spécialiste du produit pour obtenir plus de renseignements.

Permis de brûlage

 

Traditionnellement, les exploitants de bleuetières brûlent les vieux plants. D’autres producteurs brûlent les broussailles quand ils défrichent. Au Nouveau-Brunswick, il y a des périodes précises pendant lesquelles vous pouvez faire un feu et d’autres où le brûlage est strictement interdit.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des règles concernant le brûlage au Nouveau-Brunswick.La saison des feux de forêt débute généralement le troisième lundi d’avril et se poursuit jusqu’à la fin octobre.

 

Pour des feux de petites quantités de matières ligneuses ou de broussailles (catégorie 1), vous devez les signaler au ministère des Ressources naturelles (MRN) en composant le numéro sans frais 1-866-458-8080 ou bien le 506-444- 5445 (région de Fredericton); ces lignes sont disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept. L’information est mise à jour quotidiennement durant la saison des incendies de forêt. Avant d’allumer un feu sur un terrain privé, vous devez obtenir la permission du propriétaire du terrain. Il y a trois niveaux de permis selon la température et les conditions actuelles de feu dans votre région, c’est-à-dire : brûlage, brûlage entre 20 h et 8 h, et aucun brûlage permis. Les résidents et les non-résidents doivent se procurer un permis de brûlage pendant la saison des feux. Les cités et villes ont leurs propres arrêtés municipaux. Certains villages ont également leurs propres règlements qui restreignent le brûlage. Vous êtes responsable de vous renseigner pour savoir si votre village a ses propres règlements. S’il n’en a pas, les lignes directrices provinciales s’appliquent alors à votre région. Le brûlage de certains matériaux, tels que le bois traité sous pression, est interdit.

 

REMARQUE : Vous pourriez être tenu responsable si vous faites un feu sans permission et qu’il endommage une terre de la Couronne ou d’autres biens.

Pour plus d'informations sur le brûlage, les permis requis et vos responsabilités, visitez

http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/services/services_renderer.200891.Burning_Permits_(Fire_Season).html

Signalisation routière

 

Avant de dépenser de l’argent pour des panneaux routiers destinés à votre exploitation agricole, veuillez consulter le ministère des Transports et de l’Infrastructure afin de déterminer si vous pouvez poser de tels panneaux. Il y a certaines exigences à respecter quant à la dimension et à l’emplacement des panneaux de signalisation. Des « panonceaux » peuvent également être installés le long des routes pour les sites d’agrotourisme, les vineries et les marchés de fermiers.

Les liens ci-dessous peuvent être utiles pour déterminer l’admissibilité à la signalisation routière et pour obtenir les coordonnées des personnes-ressources.

Ministère des Transports et de l'Infrastructure / Ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture, Trousse d'information sur les publicités routières 3

www2.gnb. ca/content/dam/gnb/Departments/thc-tpc/pdf/TIF-IIT/ PubliciteRoutiere3.pdf

Pour la législation et la réglementation régissant les enseignes:
Bureau du procureur général, Loi sur la voirie:

http://laws.gnb.ca/fr/showtdm/cr/97-143/97-143/sc-nb:3

Licence de producteur laitier

 

Une licence de producteur doit être obtenue auprès de la Commission des produits de la ferme du Nouveau- Brunswick. Une demande de licence doit être remplie et envoyée à la Commission. Les plans de l’installation doivent être ensuite envoyés à l’inspecteur des services agroalimentaires de votre région. Une fois les plans approuvés, le personnel du ministère de la Santé inspectera l’exploitation pour confirmer qu’elle répond aux exigences réglementaires. En outre, les Producteurs laitiers du Nouveau-Brunswick (PLNB) exigent que le réservoir à lait soit calibré de façon réglementaire par un étalonneur approuvé. Une inspection de la voie d’accès par les PLNB doit démontrer que les camions ont suffisamment d’espace pour entrer et sortir de l’exploitation. Une fois le producteur approuvé, la Commission va délivrer la licence.

 

Une fois le producteur autorisé, il doit se conformer aux exigences relatives aux locaux et à la salubrité et répondre aux normes de qualité du lait cru, comme le prévoit le Règlement sur la qualité du lait. Le personnel du ministère de la Santé effectuera des inspections sur une base annuelle ou selon les besoins si des problèmes devaient surgir. Le non-respect des exigences peut entraîner des amendes ou la suspension/révocation d’une licence.

 

On ne doit pas confondre cette licence de la Commission avec l’exigence qu’un producteur laitier possède également un quota ou la permission d’acheter des quotas, ce qui est une exigence des Producteurs laitiers du Nouveau- Brunswick.

 

Certificat d’applicateur de pesticides

 

Un certificat d’applicateur de pesticides est nécessaire pour acheter ou appliquer des pesticides agricoles non domestiques au Nouveau-Brunswick. On peut l’obtenir auprès du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux.

 

Pour plus de détails, veuillez visiter : http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/services/services_renderer.2915.Pesticide_Applicator_Certificate.html

 

Réservoirs de stockage de produits pétroliers sur une exploitation agricole

 

Une licence est requise pour stocker 2 000 litres ou plus de produits pétroliers. 

Permis d’apiculteur

 

Au Nouveau-Brunswick, il faut obtenir un permis annuel auprès de l’apiculteur provincial pour garder un ou plusieurs ruchers d’abeilles, et ce, avant le 31 mai de chaque année. On peut trouver de plus amples renseignements concernant ces exigences et un formulaire de demande à partir du lien suivant : www2.gnb.ca/content/gnb/fr/services/services_renderer.7175.Beekeeper_ Registration.html

 

De plus, il importe de noter que le transfert interprovincial d’abeilles et l’importation d’abeilles peuvent également exiger des permis. Veuillez donc communiquer avec l’apiculteur provincial pour obtenir les plus récentes exigences.

 

​Permis d’aménagement et de construction

 

Il faut un permis d’aménagement et de construction pour la construction, l’installation, le déménagement, la démolition, la modification ou le remplacement d’un bâtiment ou d’un ouvrage dans un secteur non constitué en municipalité. On peut obtenir des formules de demande de permis de construction à sa commission de services régionaux. Les municipalités exigent également des permis de construction pour les mêmes activités. Pour savoir où faire une demande de permis, communiquez avec votre municipalité.

 

Permis de câblage​

 

Un permis de câblage autorise les entrepreneurs à effectuer des installations électriques. Les entrepreneurs en électricité et les entrepreneurs d’installation d’enseigne titulaires d’un permis du Nouveau-Brunswick doivent obtenir un permis de câblage pour les constructions électriques comportant plus de 10 sorties ou une charge de 5 kilowatts. Un examen du plan est requis pour les installations électriques qui excèdent 400 ampères à 120/240 volts, 200 ampères à 120/208 volts, 100 ampères à 347/600 volts et pour toute installation de plus de 600 volts.

 

Un permis doit être obtenu avant le début des travaux de construction et avant le raccordement à un service d’électricité. Le travail effectué sans permis comportera des frais pour une inspection spéciale en plus des coûts du permis. Certaines exemptions de permis sont accordées aux propriétaires d’établissement dont les opérations nécessitent de fréquentes modifications effectuées par des électriciens employés en permanence.

 

Permis de plomberie​

 

Un permis de plomberie est requis pour la construction de toute installation de plomberie. Il doit être obtenu avant le début des travaux de construction. Les permis de plomberie sont délivrés aux entrepreneurs de plomberie titulaires d’une licence du Nouveau- Brunswick ou aux propriétaires qui effectuent des travaux dans leurs bâtiments (permis provinciaux seulement, les permis à l’intention des propriétaires fonciers ne sont pas disponibles dans les municipalités de Fredericton, Moncton et Saint John). Les propriétaires devront prouver leurs compétences dans le métier de plombier.

 

Les inspections provinciales sont effectuées selon les vérifications en tenant compte de la priorité du risque. Les demandes spéciales d’inspection dépendent de la disponibilité et elles peuvent comporter des frais d’inspection spéciaux. Les villes de Fredericton, Moncton et Saint John délivrent des permis de plomberie pour les travaux réalisés sur leur territoire et effectuent leurs propres inspections.

 

Le plan de plomberie doit être approuvé pour les installations de plomberie comptant plus de 30 appareils. L’entrepreneur de plomberie doit acheter un permis de plomberie avant d’entreprendre le montage, le prolongement, la modification, la rénovation ou la réparation des installations de plomberie.

 

Systèmes autonomes d’évacuation des eaux usées

 

Les biens-fonds non reliés aux services municipaux de traitement des eaux usées doivent être dotés d’un système autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées afin de prévenir la contamination des ressources en eau et d’éviter de créer des risques pour la santé publique. Les systèmes autonomes d’évacuation et d’épuration des eaux usées traditionnels sont habituellement composés d’une fosse septique et d’un champ d’épuration souterrain.

 

Les propriétaires fonciers qui doivent installer, construire, réparer ou remplacer un système autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées doivent d’abord obtenir une approbation. Pour obtenir cette approbation, un installateur agréé doit présenter une demande à la Direction de la protection de la santé (Santé publique) de la région. Des inspecteurs en santé publique évaluent ensuite la demande pour s’assurer qu’elle est conforme au Règlement sur les systèmes autonomes d’évacuation et d’épuration des eaux usées et aux Lignes directrices techniques relatives aux systèmes autonomes d’évacuation et d’épuration des eaux usées du Nouveau-Brunswick. Les inspecteurs évaluent en outre la conception et l’emplacement du système, ainsi que les conditions du sol du terrain afin de déterminer si les eaux usées pourront être traitées adéquatement, de manière à limiter la propagation de maladies transmissibles.

 

Les installateurs agréés ne peuvent procéder à l’installation, à la construction, à la réparation ou au remplacement d’un système autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées qu’après l’évaluation et l’approbation de la demande par un inspecteur en santé publique.

Une fois installé, le système autonome d’évacuation et d’épuration des eaux usées doit également être inspecté et approuvé par un inspecteur en santé publique avant d’être recouvert. Les systèmes qui ne sont pas installés conformément à la demande approuvée ou qui ne répondent pas aux exigences du Règlement doivent être corrigés ou modifiés, puis faire l’objet d’une nouvelle inspection.

2-150 allée Woodside Lane, Fredericton NB E3C 2R9
Ph./Tél.: 506-452-8101
Fax/Télecop.: 506-452-1085

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